AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66bd9a091329d1cb8b24ae48
14 août 2024
14 août 2024
Sur le fond : Il résulte de l'article l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés
Source officiellePage 33 sur 59
1re chambre 2e section
6538b4417ffc2c8318ee0248
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle