L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur et prévoyant la transformation du poste

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie

, et ne se trouvait donc à la disposition de son employeur, si bien que les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, selon lesquels les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

les propriétés des époux X et de Madame X ; 3) le permis de construire de l'agrandissement de l'hôtel X ; 4) le permis de construire du garage de Monsieur X.

. » Par application des dispositions de l'article L3171-4 al1 et 2 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges

d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article L3141-28 alinéa 1er du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour

La commission estime donc que les logiciels sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.