Codes de loi français

Article Annexe VIII

. 1 an Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes Déclaration d'affectation 1 an après la première

Article 9

La cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens en application du 1° du II de ce même article est assise sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du même code versés aux agents en activité mentionnés au a de l'article

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ; 6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l'échelon national, dans le champ de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 322-5-2 et L. 162

Article 4

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports

Article 1

I. - Tout établissement d'enseignement professionnel maritime et organisme de formation professionnelle maritime, mentionné à l'article L. 5547-3 du code des transports sous réserve des dispositions définies aux articles 2 à 7, peut réaliser des formations

Article 241-1.03

Pour les navires soumis au champ d'application sections 3, 4 et 5 du Chapitre III du Titre Ier du Livre Ier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du Code des transports, les dispositions des articles 245-4.02 et 245-4.08 de la division 245

Article 9

L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct.

Article L1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.

Article 11

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40,

LEGIARTI000034647737

Article 15 L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article.

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Véhicule ou engin spécial ; 6° Véhicule ou matériel de travaux publics ; 7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 435-4 et R. 435-5.

Article 2

La société Intairline est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 6412-25, R. 6412-26 et R. 6412-28 du code des transports, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier

Article 23

Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire

Article R3214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions

Article L2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités