AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officiellePage 33 sur 41
Chambre 1-1
6866152411adae0daca5330b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] fait valoir qu'en application de l'article L218-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielle