CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte ainsi de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que « Pour les commissionnaires au sens de l' article L. 132-1 du code de commerce qui

Source officielle

Page 33 sur 70

← Précédent Suivant →

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

; que les majorations régies par les articles L651-5-4-I et L651-5-5 du code de la sécurité sociale au titre du retard de déclaration et du retard de paiement sont donc dues?

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

> En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

Creatis est fondée à invoquer la prescription de ce moyen, sur la base de l'article L110-4 du code de commerce, puisque Monsieur [R] était en mesure d'avoir connaissance de cette irrégularité dès la souscription

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.

Source officielle

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

En vertu de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire qui se charge de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8a7ca18b0008e58222

Appel

12 janvier 2024

Dès lors, par l'effet des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fc

Appel

4 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile Il expose que du temps de la société NGPP, quatre autres personnes travaillaient au dépôt, que s'il avait été seul comme il est prétendu il est impossible,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02ed

Appel

2 octobre 2020