Enfin l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle.

L 132-6 du code de commerce, eu égard à la faute lourde commise par le voiturier qui s'est arrêté pour la nuit sur une aire de stationnement n'offrant aucune sécurité.

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’exécution.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

et Madame [K] [U] épouse [O] à verser à Monsieur [P] [B] une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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