AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Référés
62736a25a58162057dac6669
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - les baux dérogatoires se sont succédé depuis 2013, un fonds de commerce de garage et pneumatiques étant exploité dans les lieux ;
Source officiellePage 33 sur 117
Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.
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