AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
monétaire et financier, des articles 2432, 2240 et 2241 du code civil et de l'article L137-2 du code de la consommation devenu L218-2, que la cour d'appel de renvoi : - infirme le jugement en date du
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Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle
Source officielle