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1 776 résultats pour « Article L131-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle

Page 33 sur 89

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net

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CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa2a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L132-4 et suivants du code de commerce ; qu'il importe peu au regard de ces dispositions qui instituent sa responsabilité en tant que garant que le sinistre ne trouve pas son origine dans une faute qui

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CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

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CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur de 7.000 euros au titre de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; Que l'article R321-22 du même code précise que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge

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CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

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CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0185

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

civil dans leur rédaction actuelle, des articles 1134, 1153, 1154, 1315, 1353, du code civil et 1343-2 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L113-3 du code des

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

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Chambre Commerciale

60371d78f78d76b7a86635e5

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L. 626-27 du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être ordonnée.

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Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb170

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ab

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

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CA

Chambre 1 A

6524ea0f0188778318399661

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[P] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co.KG aux frais et dépens, y compris ceux de l'injonction

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CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

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