AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
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Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net
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