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L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - condamner, en conséquence, la société à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et

L. 1233-24-1 du code du travail.

1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

et qu'il ne peut y avoir de contrats successifs car l'EDA n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail.

1, 2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 6.

L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à

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dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er

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