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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323ccb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d8
20 juin 2012
20 juin 2012
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2012, en audience publique, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194
4 juin 2009
4 juin 2009
L122-3-8 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11133
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L1226-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
3 février 2016
L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a91e
27 octobre 2017
27 octobre 2017
700 du code de procédure civile. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties,
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 du Code civil et les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenus respectivement L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur le licenciement Par application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450
16 février 2011
16 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
La société UPS NETTOYAGE considère qu'en application des dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, le caractère professionnelle de l' inaptitude de Madame [Y] ne lui est pas opposable puisque
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89184
9 mars 2007
9 mars 2007
En vertu de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
11 mai 2022
L'EPIC RATP démontre que la lettre recommandée exigée par l'article L1232-6 du code du travail a été envoyée le 11 septembre 2017 à 10h53 et réceptionnée le 13 septembre .
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du code civil (sic), - condamner enfin la société Orpea aux entiers dépens tant de première instance que d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
23 novembre 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 33 sur 67