supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

MOTIFS Sur le premier contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le

à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées ; qu'il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

D... de la part de salaires et avantages qu'il aurait perçu s'il avait travaillé a agi en totale méconnaissance de l'article L1234-5 du code du travail ; Qu'en conséquence que la somme de 513,55 euros

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412

dissimulé de l'article L 8221-5 du code du travail et sanctionnée par l'article L 8223-1 du même code ; - sur le licenciement : - son inaptitude est la conséquence directe des conditions de travail

X... est ainsi libellée : " Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L 122-14 du code du travail.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, Mme [V] a droit à une indemnité

En application des articles 'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L1243-4 du code du travail.

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail

Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail