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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5258
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail devront être écartés. *** Selon l'article 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur en application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige telle qu'issue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc2
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur les demandes indemnitaires : Selon l'article L1234-1 du code du travail: 'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91499
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L124-3 du code de la Sécurité Sociale et 1084 du Code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10399
27 mai 2020
27 mai 2020
Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90379
4 mars 2013
4 mars 2013
Qu'en effet, le contrat à durée initial ne comportait aucun motif de recours exigé par l'article L1242-2 du code du travail.
Source officielle19ème chambre civile
67096c8306866c0645d28216
11 octobre 2024
11 octobre 2024
200 euros à titre de provision ad litem et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163724b1cf28a447224dfb9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
1154 du code civil et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, sont décomptés comme temps de travail effectif les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi et les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c389
5 juin 2008
5 juin 2008
- Mme X...ne peut se prévaloir d'une ancienneté de 6 ans et 1 mois 1 / 2 mais de 5 ans et 11 mois 1 / 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)
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