AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
699734b5cdc6046d47f888b1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dispositions de l'article R 1453-5 du code du travail, cité dans ses conclusions par l'intimé, ne concernent que les conclusions.
Source officiellePage 33 sur 48
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e59c25a97f0381f5548
28 janvier 2015
28 janvier 2015
À l'encontre de la MAF elle entend exercer l'action directe de l'article L124-3 du Code des assurances.
Source officielle