Concernant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée En vertu des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail , sous réserve des dispositions de l'article L.1242

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l'article 1154 devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil, CONDAMNE la société GMF

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

[O] à verser à la société Socamil la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En réplique, la société employeur a conclu au débouté de la salariée et à sa condamnation au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis

1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

331 du Code de Procédure civile, Vu les articles en vigueur et applicables à la situation juridique, Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.