AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePage 33 sur 272
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1332-4 du code du travail que les faits allégués par la société en vue de caractériser la faute grave sont susceptibles de s'être produits pour la dernière fois lors d'un entretien organisé le 4 décembre
Source officielle