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5 426 résultats pour « Article L1232-8 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1332-4 du code du travail que les faits allégués par la société en vue de caractériser la faute grave sont susceptibles de s'être produits pour la dernière fois lors d'un entretien organisé le 4 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

La prise d'acte étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993046

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdcba884c49b52653f22ae2

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

En application de l'article L1235-14 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [O] [X], compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail, de son ancienneté, de sa qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

[M], qui invoque les disposition de l'article L1132-1 du code du travail selon lesquelles aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c32

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627eac38d18b7ebf63d33c

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, le salarié demande à la cour de : Infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau ; Vu les articles L1332-1, L. 1234-1, L1234-5, L. 1224-1, L. 3141-3, L.3141-24, L1235

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b57af7bf00008e55624

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00905

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

le licenciement de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture doivent lui être accordées ; que l'article L1234-1 du code du travail énonce : "Lorsque le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01227

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle