légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2003, celle de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - prononce l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction

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L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

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R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

L133-8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire