B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

B le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre

L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail ; 3°/ que la perte de confiance engendrée par des éléments objectifs est de nature à justifier un licenciement, ce qu'il incombe au juge prud'homal

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Au terme de l'article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, de l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1134, alinéa 2, devenu 1193 du code

invoquée n'existait pas au moment des faits litigieux ; qu'ainsi les allégations de la demanderesse, selon laquelle l'exonération prévue par l'article 302 D bis du code général des impôts dans sa rédaction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien