et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

X... avant l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des productions que le croquis et les clichés

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur

date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... et Augustin D... des chefs d'escroqueries et exercice illégal de la pharmacie, a ordonné l'annulation de certains actes d'instruction

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

correctionnel n'a pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; "alors que, conformément à l'article 111-5 du Code pénal

de l'application de l'instruction IGN 436 N de janvier 2015 (production 6 - instruction générale IG 436 N de janvier 2015), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure

de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Bien-fondé du moyen Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

l’article L. 143-3 de ce code.

décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux procédures d'instruction engagées par la caisse primaire avant le 1 er janvier