L’article L.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  » 7 .

Il soutint que le texte en question ne pouvait s’entendre comme l’exercice d’un droit de réponse conforme à l’article 14 de la loi sur la presse. 12.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

    Invoquant l’article 504 du code de procédure pénale (CPP), relatif à la réparation du préjudice matériel et moral en cas d’erreur judiciaire et de privation de liberté illégale, ainsi que

des articles 6 et 7 de la Convention, la Cour estime donc qu’il incombe à l’Etat défendeur d’assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant soit remplacée par une peine conforme

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.     Le premier requérant, M.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 7.

Russie [GC] (n o 14939/03, CEDH 2009) a indiqué qu’était concerné par l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention une identité de fait et non une identité de qualification juridique.

Gâtlan, estimant que le requérant avait formulé dans son article plusieurs affirmations diffamatoires et injurieuses, contraires aux articles 205 et 206 du code pénal, déposa une plainte pénale devant

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Loi organique n o   6/1985 du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent comme suit : Article 7 « Les droits et

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

    Le 7 février 2008, la requérante, le père et le frère du défunt saisirent le tribunal administratif de Thessalonique d’une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son