Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

S’agissant des griefs tirés du droit d’accès à un tribunal, la Cour rappelle que l’article 6 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit   : «   1.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Ces arguments ne démontrent pas d’emblée que les griefs invoqués par le requérant sont manifestement dénués de fondement au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 24.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

    Le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 32.

Il estime qu’il convient d’examiner les requêtes uniquement sous l’angle de l’article   6 de la Convention. 23.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

l'article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, pour appartenance à une organisation armée illégale, et sur celui de l'article 264 §§ 6 et 8 du code pénal pour avoir lancé

    Sur l'exception d'irrecevabilité quant à l'article 6 § 1 de la Convention 27.     Le Gouvernement affirme que l'article 6 n'est pas applicable en l'espèce.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur