Selon le paragraphe 4 dudit article, le code de la famille régit les règles et modalités de la détermination des parts matrimoniales des époux lors du partage des biens. 24 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 4 DE LA CONVENTION 23.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

CPP et l’article 268 § 1 du code pénal («   CP   »).

Dans ce cas aussi, il est tenu compte de la qualité du bien comme monument, si tel est le cas. 4.

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

à la Convention. 4.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    La requérante alléguait la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention. 4.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

Sur le cadre juridique du litige : 4.

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

près la Cour de cassation (article 6 §§ 1 et 3 b)) et qua sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d’expression (article 10). 4.

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

Le requérant invoque les articles 6 et 13 de la Convention qui dans leur partie pertinente se lisent comme suit   : Article 6 § 1   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue