449 ‑ incendie involontaire   «   Sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 423 bis , quiconque cause involontairement un incendie, ou une autre catastrophe prévue

91 § 2 et de l’article   100 du code de procédure pénale – d’avoir commis des infractions réprimées par le code pénal.

Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018), la Grande Chambre a conclu notamment   : à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à l’égard de chacune des parties requérantes  

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

    L’article 91 § 2 du code de procédure pénale dispose   : «   La décision de placement en garde à vue se fonde sur la nécessité de cette mesure pour l’enquête et sur l’existence

Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle accorde à l’intéressée la somme de 20   000 EUR. B.     Intérêts moratoires 72.

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

aux termes de l'article 2 de la Convention ( Powell , précité, et Byrzykowski c.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

    Le 23 février 2008, l’article 42 de la Constitution fut modifié par l’article   2 de la loi n o 5735 du 9 février 2008, qui disposait notamment que nul ne pouvait être privé de l’exercice

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

Il soutient que, en conformité avec les dispositions de l’article   63 §§ 2-4 du CPP, les autorités auraient dû le remettre en liberté.

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, «   la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter