» Article 7 «   § 1.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 14.

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

Il invoque l’article   5   §   1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   1.

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

l’article 498 du code pénal et que les participants à la manifestation avaient au cours de ces deux journées cherché à empêcher l’activité parlementaire et la tenue des votes.

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    La requérante se plaint de la durée de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

Trium Architectes et la societé d'architecture Concept plan GC, ont enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

  » GRIEF 14 .

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «