Compte tenu des responsabilités autrefois exercées par l'intéressé au sein de " l'Eglise de scientologie ", elle doit être regardée comme ayant été manifestement rendue publique par M. X. 13.

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

Par conséquent, à son avis, le tribunal aurait dû appliquer par analogie le critère énoncé à l’article 314 du code de procédure pénale sur l’indemnisation pour une détention injuste. 13.

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Il estima que, aux termes de l’article   102 §   2 du code pénal, l’infraction prévue par l’article   452 de l’ancien code pénal n o 765, considéré par le tribunal comme le plus favorable

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable. EN DROIT 13.

, et au préalable, comme l’exige l’article 49 §   1   in fine de la LOTC, justifier de «   l’importance constitutionnelle spéciale   » de son recours.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer en droit interne d’aucun recours pour se faire indemniser. EN DROIT 1.

Ces arguments ne démontrent pas d’emblée que les griefs invoqués par le requérant sont manifestement dénués de fondement au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

et de l’article 13 de la Convention. 15.

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).