Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

Lors de la première audience, le 11 mai 2001, après avoir été informé de ses droits conformément à l’article 135 du code de procédure pénale («   l’ancien CPP   »), le requérant refusa l’assistance

Italie ([GC], n o 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 ‑ V). 11.

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

    Comme le code de procédure civile grec ne prévoit pas la réouverture de la procédure devant les juridictions internes en cas de constat de violation de la Convention par la Cour dans une

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    L’assassinat est puni d’une peine de la réclusion à perpétuité (article   394 du code pénal). GRIEFS 23.

Comme son état de santé ne s’améliora pas, il fut réadmis au même hôpital le 11   février 2004.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.