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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300799_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600648_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 et de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600649_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 et de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208148_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311128_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312634_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, 20 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312633_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, 20 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304746_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305524_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514881_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302816_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A C, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielleChambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
29 juillet 2022
700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398c
30 janvier 2017
30 janvier 2017
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail
Source officiellePage 33 sur 82