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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience du 4 novembre
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85947
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301651_20240206
6 février 2024
6 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable notamment aux délégués syndicaux, que de l'article R. 2421-12 du même code, applicable aux membres de la délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
6 juin 2012
vertu des dispositions de l'article L 1332- 4 du Code du travail selon lesquelles "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions
Source officielle5e chambre
DTA_2108478_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
13 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f983383a880008fd09e4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29f
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df87
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 25 novembre 2024, la SARL SP Confort demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, 4 alinéa 3 du
Source officielleChambre sociale
627df83e0d41e0057d43e358
12 mai 2022
12 mai 2022
OM/CH S.A.S. [4] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire
Source officiellePage 33 sur 207