DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 18/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SAD5 / 2ème Ch.

Julien CH, demeurant ... ; M.

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

fondement de l'article 1641 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction

Ch. civile A ARRET No du 27 NOVEMBRE 2013 R.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMR7 / 2ème Ch.

700 du code de procédure civile.

DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 23/08787 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YP3W / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/06248 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5XY / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/06628 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XALY/ 2ème Ch.