Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

16 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 6 85 7), la société SOREDIC faisait valoir que les locaux étaient restés fermés et inexploités depuis le 6 janvier

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

1 de l'article 269 de ce code.

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

2 du Code civil, le principe d'intangibilité des pensions déjà liquidées, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail ; Mais attendu

100 bis du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 sur les BNC, et de l'article 84 du même code concernant les traitements et salaires au titre des mêmes années, la déduction des pensions

217 undecies. / () 6 bis.

C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de