X... avait subi une discrimination liée à son état de santé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, si l'employeur

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [K] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15] ([Localité 11]) et Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (ALGERIE) Lesquels

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

L. 225-1 et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.

233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74) et de [J] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE) lesquels se sont mariés

d'une assignation en divorce remise au greffe le 19 août 2024 ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [U], [E] [I]

a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18], de nationalité française, et de Monsieur [R] [H] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

selon le 1 de l'article 235 bis du même code, issu de la même loi, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées

selon le 1 de l'article 235 bis du même code, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Les dispositions des premier et deuxième alinéas précités de l'article 238 A du code général des impôts ont été instaurées à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale.

237 et 238 du Code Civil de : Madame [Z] [K] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10], et de Monsieur [S] [E] [D] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], lesquels se sont

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.