à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était devenue responsable d'édition des journaux télévisés, position cadre, suivant contrat à durée

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Comté de Nice et Cofimag à payer la somme de 2 500 euros à M.

invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux

1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

décision au regard des articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il appartient au créancier d'établir l'exigibilité

de la concubine procède d'une discrimination injustifiée et illégale au regard de l'article 225-1 du Code pénal et doit d'office être écartée par les juges du fond comme illicite au sens des dispositions

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient

, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 14 mars 1988

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

avec sursis, 50 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques prévus par l'article 131-26, 1 et 2 , du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur