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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10602
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101017
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L'instance ayant été introduite sur le fondement de l'article 339 du Code civil, par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
25 mars 2008
Daniel X... la somme de 1. 830 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), déduction faite de la provision ad litem allouée de 1. 143 €
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
20 avril 2017
1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120
9 novembre 2010
9 novembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3982
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par application des dispositions des articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 126 du code de procédure civile, l'action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396b
12 avril 2018
12 avril 2018
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396e
12 avril 2018
12 avril 2018
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397f
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10290
21 avril 2022
21 avril 2022
[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Achille, représentée par son mandataire ad hoc M.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
14 septembre 2004
sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
un recours contre le commissionnaire la soci t WALBAUM et son assureur le GAN INCENDIE ACCIDENT par assignation du 30 juin 1993 ; diff rentes mises en cause d'autres parties ont eu lieu - tant pr cis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 148