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2 864 résultats pour « Article AD 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au

Source officielle

Page 33 sur 144

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369d766d1156dbc003ec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf26379030971

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Comme expliqué plus haut, M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] avaient connaissance des éléments leur permettant d'invoquer la nullité du contrat de vente dès le 21 juin 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2025, la SARL ARTISANAL AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L.217-8 et suivants du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba27e405357f749ea4d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E] [F], le tribunal judiciaire de Draguignan par jugement du 21 juillet 2017 a déclaré sa demande irrecevable comme prescrite.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0625JUD000934714

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

À 17   h   30, il saisit le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (voir paragraphe 20 ci-dessous) afin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611fc173dff6a7933724

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.3243-2 du code du travail énonce que lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration par le préfet d'un plan de protection

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10097

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[C] et [M] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303637_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle