AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2024, la désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement de l'article L.261-10-1, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation 2 , s'agissant de la société Ducatel et explique abandonner
Source officiellePage 33 sur 166
Chambre 6/Section 3
689a2fb1fd8239f1252f4cdb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle