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3 319 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2024, la désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement de l'article L.261-10-1, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation 2 , s'agissant de la société Ducatel et explique abandonner

Source officielle

Page 33 sur 166

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TJ

Chambre 6/Section 3

689a2fb1fd8239f1252f4cdb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404192_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Maen Roch n° AD.24.07.108 / 6.1 du 12 juillet 2024 réglementant temporairement la circulation et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94430

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Aux termes de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311284d9076bf079c22a5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d49cdc6046d472db25c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f08318991633

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les intimés ont signifié leurs conclusions à Me [T] [F] es qualité par acte d'huissier délivré les 12 et 15 mai 2023 selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

1492 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a63

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement : ' d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201545

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

* de manière générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302382_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
CC

civ3

61372313cd5801467740514a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1995), que la SCI a vendu un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant une zone d'exposition

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603378d3532fec2cf66dcb32

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle