885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

Il lui incombe de rapporter la preuve de ce fait, ainsi aux termes du contrat de la qualité de conducteur à risque de cette personne.

1315 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de

par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.

le point de départ du délai d'instruction tel que prévu par l'article R. 441-10 du même Code ; qu'il est donc manifeste que, même s'il n'est pas explicitement fait référence aux nouvelles lésions dans

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

[K] [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.