AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200994_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret du 30 août 1984 : " Pour l'application du présent décret : I.- Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit : () 3.
Source officiellePage 33 sur 87
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle