X... dans l'administration de la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu qu'il incombe

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 1998, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code de procédure pénale et 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal " ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que la loi nouvelle qui abroge

7 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 :"Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PARTIES

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code