CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 295 résultats pour « Article 92-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2300519_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 33 sur 265

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603659fc63101bba6b52fcb0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de l'environnement, aujourd'hui codifié à l'article L. 514-6 du même code, que les décisions prises en application de l'article 10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction et peuvent être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b393

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f95eedb07d0f8186257

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- Sur l'allocation aux veuves ou veufs d'actifs au titre d'enfants élevés (article 92) L'Urssaf expose que l'article 92 prévoit que cette allocation est versée lorsqu'un veuf cesse de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD003155196

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

ainsi que le défaut d'impartialité et d'indépendance de cette juridiction étaient contraires à l'article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200810

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303002_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En application de l’article 1231-6 du code civil, Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 14 mars 2023, date de réception de sa réclamation préalable.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d29

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

grief de mise en examen tardive, " la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ne saurait être invoquée à l'occasion de l'audition par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire dès

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f953ea43407b9104705

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100576

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 576 F-P+B Pourvoi n° W 17-20.672 R É P

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304700_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les suppléments d'impôt correspondants, assortis, selon le cas, de la pénalité de 40 % visée au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts ou de la majoration de 100 %, ont été mis en recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205426_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de17c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle