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5 222 résultats pour « Article 88-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430400.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430405.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Cette décision était notifiée à Jean-Baptiste X...par lettre recommandée dont il signait l'accusé de réception le 5 octobre 2014.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001432_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A, qui est la partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser au CBNMC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305020_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033f290cc9beba3388af3a2

Appel

28 février 2017

28 février 2017

, avec faculté de recouvrement direct comme prévu par l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2202871_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203090_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

lui appartenant ; - il résulte de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2011 n° 2010-88 QPC relative à l'article 168 du code général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00256

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... aurait formulé de telles demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836660

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430391.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430397.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430424.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430442.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430443.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000163_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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