Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

A, qui est la partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser au CBNMC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/02

) la somme de 49.241 Euros, montant de la vente réalisée, assortie des intérêts "de droit" à compter du 18/03/88, date de l'acte nul, en application des dispositions de l'art. 1378 du Code Civil du fait

PAR CES MOTIFS La cour, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'arrêt n° 2024/88 du 18 avril 2024, Dit qu'en lieu et place des pages 3 à 6 de l'arrêt n

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation