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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
28 décembre 2007
VIANDES n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer devant une juridiction française, pour écarter l'application de l'article 1609 septvicies du code général des impôts relatif à la taxe d'abattage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207679_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielleChambre 3-1
6690c7200d808eb34e45537e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
462- du code de Procédure Civile, modifé par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47be9
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 9 janvier 1987 le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff6
31 mai 2011
31 mai 2011
O PAYS DE LOIRE, qui succombe sur la question de la compétence est condamnée au paiement des frais du contredit par application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991534
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202380_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de 3.050 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; De leur côté, les époux René Z... concluent aux motifs du premier Juge à la confirmation du Jugement querellé et
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345401
26 novembre 2009
26 novembre 2009
88 du même traité : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783210
3 juillet 1991
3 juillet 1991
1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101315
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[S], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d&apos
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
13 novembre 2020
A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
18 mai 2026
Mme [I] [R] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.
Source officiellePage 33 sur 284