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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026921009
9 janvier 2013
9 janvier 2013
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800
22 septembre 2021
22 septembre 2021
d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108315_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009556_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officielleTPRX Sélestat
69deaba6cdc6046d473ee2eb
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
69621e8ccdc6046d47d3e273
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application, et notamment la forclusion de l'action
Source officiellecomm
61372193cd580146773f4ed3
14 avril 1992
14 avril 1992
portant le code 750 ou 754 ; que par facture du 18 septembre 1986, elle a vendu 305 disques compacts ayant pour code les numéros 362 à 367, 370, 379, 3883 et 384, que le logo dont fait état la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2200882_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4896
15 juillet 2025
15 juillet 2025
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
23 mars 2022
L 134-1 et suivants du code de commerce (cf TC 20 novembre 2018) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er § 2 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0b0c91e3bdd7a889bc8
19 avril 2024
19 avril 2024
Il convient de réserver les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab85
22 janvier 2008
22 janvier 2008
500, 00 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 282