700 du code de procédure.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

R. 4623-2 du code du travail auquel renvoie l'article 12 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la écurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

29.5o de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 93 des statuts de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; Attendu que, selon le premier de ces

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

A... la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

l'offre ne peut se faire que dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts conformément à l'article L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code »

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recette émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».

53 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 1er du décret du 6 mai 1988, et de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 que ces emplois doivent être créés par leurs conseils d'administration

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

La société Haf Courses comme M.