Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 1222-9 du code du travail.

Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'aux termes de son article 3, le règlement (CE) n° 883/2004

Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou

Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,