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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301274
10 décembre 2008
10 décembre 2008
; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui
Source officielle7éme chambre
DTA_2103839_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
2 septembre 2010
à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4186€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [S] [R] en application des articles 32-1 et 559 du Code de Procédure
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed7f
26 mars 2003
26 mars 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00395
27 février 2013
27 février 2013
2009 n'avaient pas pris fin au mois de janvier 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3°/ que la renonciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans ses conclusions d'intimé n° 1 du 14 septembre 2022, la société LE ZAMIA demande à la cour d'appel de : A titre principal Vu les articles 2244 du code civil, L. 511-1, R. 511-2 et R. 321-20 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
155 A et 92-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielleJurid. Premier Président
626a2f3971469e057d789a78
27 avril 2022
27 avril 2022
[V] et la société [O] s'opposent aux demandes du syndicat des copropriétaires et sollicitent sa condamnation à leur verser à chacun la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00102
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041753778
23 mars 2020
23 mars 2020
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624712
8 décembre 1986
8 décembre 1986
X... qui n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80.A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623979
3 novembre 1986
3 novembre 1986
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d33c25a97f0381f4c41
9 octobre 2014
9 octobre 2014
700 du code de procédure civile, -condamner la SA EFIDIS au paiement, au syndicat CGT UES EFIDIS, de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c559
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
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