Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)'.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
1 avril 2025
Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
et 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2/ ALORS QUE M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330302
31 mars 2017
31 mars 2017
. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f6
5 mars 2008
5 mars 2008
Vu l'article 700 du code de procédure civile dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, a fait l'objet lors d'un contrôle de facturation mis en œuvre par l'administration fiscale sur le fondement des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales et que, d'autre part, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4618
20 octobre 2022
20 octobre 2022
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
MOTIVATION : * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Source officielle9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la qualité de seul maître de l'affaire : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01874
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de 80 % infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées dès lors qu'ils pouvaient légitimement croire que l'opération n'était pas abusive ; - à titre subsidiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 33 sur 734