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144 980 résultats pour « Article 8-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

Source officielle

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CC

soc

613721bacd580146773f6967

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, le jugement attaqué qui, procédant par simple

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741627f

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent exiger de l'employeur qu'il verse aux débats les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417581

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31377cdc6046d47a793ce

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y..., demeurant ... 19, "Jardins de Senlis", 60300 Senlis, en cassation d'un arrêt rendu le 8

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Michel est inconnu des Centres des Impôts de Montargis (45) et Gien (45), territorialement compétents respectivement pour les adresses connues (pièces 3 decies A et B, 3 undecies) ; que les moyens d'exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le système de traitement des données personnelles utilisé par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315016

Cassation

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, l'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la Malj et de condamner celle-ci à payer à la [O] [E] la somme de 3 000 euros sur le même

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482de

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01246

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

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