par son employeur, sans l'accord et à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / que le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre de M.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

se soustraire à l'autorité de l'employeur et à la discipline et prendre l'initiative d'une absence en riposte à un problème de salaire non réglé, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du Code du

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté

L. 122-8 du Code du travail ; alors que les juges ne peuvent déduire de l'absence de gravité des faits invoqués à l'appui d'un licenciement que celui-ci a été abusivement prononcé ; qu'en condamnant dès

après la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel pour débouter le salarié de ses demandes aux

L. 122-14-3 du Code du travail et alors que, pour l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, le juge ne peut faire reposer la charge de la preuve ni sur

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-6, 8, 9 et 14 du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, en retenant comme de nature à justifier le licenciement pour faute grave une faute qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Enfin, la chambre sociale juge qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

par l'employeur ; qu'en décidant, malgré la constatation d'un tel doute, que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8,

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un fait, dont il ne résulte ni des pièces, ni de la procédure, ni des

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.