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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
23 janvier 2013
706-96 et par refus d'application l'article 76 du code de procédure pénale ; " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain constituent un lieu privé et le garage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
° bis et R. 330-2 alinéa 9 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
30 juin 1993
486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc8783
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. 10.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698330
9 novembre 1984
9 novembre 1984
DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE NO 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA
Source officielle3ème chambre
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général
Source officiellePage 33 sur 328